Loi Lemoine 2026 : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli

En résumé : la loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 et entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022, a profondément réformé l’assurance emprunteur. Elle permet de changer de contrat à tout moment et sans frais, a supprimé le questionnaire de santé pour de nombreux prêts (capital ≤ 200 000 € par personne et fin de prêt avant 60 ans), et a réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Résultat : plus de liberté, plus d’accès, et de réelles économies pour les emprunteurs.

Le contexte : 4 lois pour libérer l’assurance emprunteur

Pendant des décennies, les banques ont verrouillé l’assurance de leurs crédits via leurs contrats de groupe, captant l’essentiel d’un marché qui pèse aujourd’hui environ 7 milliards d’euros par an. Plusieurs lois ont progressivement rendu ce marché concurrentiel :

• Loi Lagarde (2010) : droit de choisir une assurance externe à la souscription (délégation d’assurance).
• Loi Hamon (2014) : changement possible pendant la première année du prêt.
• Amendement Bourquin (2017) : changement à chaque date anniversaire du contrat.
• Loi Lemoine (2022) : changement à tout moment, plus deux avancées majeures sur l’accès à l’assurance.

La loi Lemoine est l’aboutissement de ce mouvement. Elle agit sur trois leviers : la liberté de résiliation, l’accès à l’assurance (questionnaire de santé), et la protection des anciens malades (droit à l’oubli).

1. La résiliation à tout moment

C’est la mesure phare. Vous pouvez désormais résilier et changer votre assurance de prêt à n’importe quel moment, dès la signature et tout au long du crédit, sans attendre une date anniversaire et sans frais ni pénalité.

La seule condition : présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (les critères CCSF figurant dans votre Fiche Standardisée d’Information). La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus. Concrètement, dès que vous trouvez une meilleure offre, vous pouvez en profiter immédiatement : c’est un changement de logique total par rapport à l’époque où il fallait guetter une échéance précise.

2. La suppression du questionnaire de santé

Deuxième avancée majeure : pour de nombreux prêts, le questionnaire de santé n’est plus exigé. Cette suppression s’applique sous deux conditions cumulatives :

• la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit jusqu’à 400 000 € pour un couple, chaque emprunteur étant apprécié individuellement) — ce seuil s’évalue sur l’ensemble de vos encours immobiliers par tête ;
• le crédit est remboursé avant votre 60e anniversaire.

Quand ces deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut plus exiger d’informations sur votre santé. Vous pouvez donc vous assurer sans aucune formalité médicale. C’est un avantage considérable, en particulier pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé, autrefois pénalisés par des surprimes ou des refus.

Bon à savoir : la mesure concerne les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte. Les crédits à la consommation, les prêts purement professionnels, ainsi que les crédits se terminant après 60 ans, restent soumis au questionnaire. En co-emprunt, si l’un des emprunteurs dépasse le seuil ou l’âge limite, le questionnaire peut être réintroduit pour cette personne uniquement.

⚠️ Effet de bord à connaître : la suppression du questionnaire a, selon plusieurs observateurs du marché, contribué à une hausse des tarifs sur les contrats concernés (les assureurs n’ayant plus accès aux données de santé pour affiner le risque). Raison de plus pour comparer plusieurs offres plutôt que d’accepter le contrat de groupe par défaut.

3. Le droit à l’oubli renforcé

Troisième levier : la loi a réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, vous n’avez plus à déclarer cette pathologie. Vous ne pouvez alors plus être pénalisé (ni surprime, ni exclusion) pour cet antécédent.

Pour les autres situations de risque aggravé de santé, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise un examen approfondi des dossiers afin de chercher une solution d’assurance.

Comment profiter concrètement de la loi Lemoine

1. Vérifiez votre éligibilité à la suppression du questionnaire de santé : capital assuré par personne et âge de fin de prêt.
2. Récupérez votre FSI auprès de votre banque (critères CCSF retenus).
3. Comparez les offres en délégation, à garanties équivalentes, sur la base du TAEA.
4. Changez dès que vous trouvez mieux : gratuit, à tout moment.
5. Si vous avez un antécédent de santé, vérifiez si le droit à l’oubli (5 ans) ou la convention AERAS s’applique à votre cas.

Ce que la loi ne change pas

• L’assurance reste exigée par la banque pour accorder le crédit : ce n’est pas une obligation légale au sens strict, mais une exigence contractuelle quasi systématique.
• Le principe d’équivalence des garanties demeure : le nouveau contrat doit couvrir au moins les critères CCSF retenus par votre banque.

Qui gagne le plus avec la loi Lemoine ?

• Les seniors, dont les contrats de groupe sont les plus chers.
• Les fumeurs et professions à risque, fortement surfacturés.
• Les profils avec antécédents de santé, grâce à la suppression du questionnaire et au droit à l’oubli.
• Tous ceux qui ont souscrit le contrat de leur banque par défaut, sans jamais comparer.

FAQ

Depuis quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?
Adoptée le 28 février 2022, avec une entrée en vigueur échelonnée à partir du 1er juin 2022.

La loi s’applique-t-elle à tous les crédits ?
Elle vise les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte des particuliers. Les crédits à la consommation et purement professionnels en sont exclus.

Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tout le monde ?
Non : seulement si le capital assuré par personne est ≤ 200 000 € et que le prêt se termine avant 60 ans. Au-delà, il reste exigé.

Le seuil de 200 000 € se calcule-t-il par prêt ?
Non, il s’apprécie sur l’ensemble de vos encours immobiliers assurés par personne.

Le droit à l’oubli concerne quelles maladies ?
Le cancer et l’hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

Puis-je changer plusieurs fois ?
Oui, autant de fois que vous trouvez une meilleure offre équivalente.

La banque peut-elle s’opposer au changement ?
Seulement si l’équivalence des garanties n’est pas respectée, et elle doit motiver son refus dans les 10 jours ouvrés.