En résumé : un antécédent de santé ne ferme pas la porte à l’assurance de prêt. Trois dispositifs vous protègent : la suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine), le droit à l’oubli (5 ans pour cancer et hépatite C) et la convention AERAS avec sa grille de référence. Bien utilisés, ils permettent souvent d’éviter surprime, exclusion ou refus.
« Risque aggravé de santé » : de quoi parle-t-on ?
Pour un assureur, un risque aggravé de santé désigne une probabilité de sinistre supérieure à la moyenne, liée à une pathologie passée ou présente (cancer, maladie chronique, affection cardiaque, diabète, etc.). Dans le circuit bancaire classique, cela se traduit souvent par une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus. Pourtant, la réglementation a beaucoup évolué en faveur des emprunteurs.
1. La suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine)
Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies :
– le montant cumulé de vos crédits immobiliers assurés est ≤ 200 000 € par emprunteur (jusqu’à 400 000 € pour un couple) ;
– le remboursement s’achève avant vos 60 ans.
Si vous entrez dans ce cadre, votre état de santé n’a tout simplement pas à être déclaré : ni surprime, ni exclusion liée à la santé.
2. Le droit à l’oubli (5 ans)
Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer la pathologie lorsque :
– le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans (délai réduit de 10 à 5 ans par la loi Lemoine de 2022) ;
– il n’y a pas eu de rechute durant ce délai ;
– l’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire.
Vous ne pouvez alors subir ni surprime ni exclusion pour cet antécédent. Attention : les pathologies consécutives à la maladie ou à ses traitements (effets secondaires) restent à déclarer.
3. La convention AERAS et sa grille de référence
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention entre pouvoirs publics, banques, assureurs et associations s’applique automatiquement dès que votre dossier présente un risque aggravé.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. Elle s’applique lorsque :
– vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance ;
– le montant de crédit assuré ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais pour la résidence principale).
La demande passe par une analyse à 3 niveaux : examen standard, puis examen approfondi par un service médical spécialisé, puis réexamen par un pool de réassureurs. Bon à savoir : la convention n’oblige pas l’assureur à vous proposer un contrat, mais elle repousse les limites de l’assurabilité.
Deux protections complémentaires utiles
- L’écrêtement des surprimes : pour les revenus modestes (sous un seuil lié au plafond de la Sécurité sociale), une partie de la surprime peut être prise en charge.
- Le PTZ avant 35 ans : les emprunteurs de moins de 35 ans bénéficiaires d’un Prêt à Taux Zéro ne supportent pas la surprime, intégralement prise en charge par les assureurs et établissements de crédit.
Notre méthode pour ces dossiers
- Vérifier si vous relevez de la suppression du questionnaire (Lemoine).
- Sinon, examiner le droit à l’oubli (5 ans, cancer/hépatite C).
- Sinon, vérifier la grille de référence AERAS.
- Cibler les assureurs les plus ouverts à votre pathologie et comparer.
- En cas de difficulté, activer la procédure AERAS et, si besoin, la médiation.
FAQ
Le droit à l’oubli, c’est combien de temps ?
5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour le cancer et l’hépatite C (contre 10 ans avant la loi Lemoine).
Dois-je toujours remplir un questionnaire de santé ?
Non, si votre capital assuré est ≤ 200 000 € par personne et le prêt remboursé avant 60 ans.
La convention AERAS me garantit-elle une assurance ?
Non. Elle facilite l’accès et encadre surprimes et exclusions, mais n’oblige pas l’assureur à proposer un contrat.
Que couvre la grille de référence ?
Une liste de pathologies pour lesquelles, sous conditions (< 71 ans, ≤ 420 000 €), aucune surprime ni exclusion n’est appliquée.
Et si je suis refusé ou surfacturé ?
Plusieurs assureurs étudient ces profils différemment, et des recours existent. Voir notre article dédié au refus d’assurance.