En résumé : pour changer d’assurance de prêt, votre nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Cette équivalence n’est pas subjective : elle repose sur une liste officielle de 18 critères CCSF, dont la banque en retient 11 au maximum, communiqués dans votre Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Pourquoi l’équivalence est la clé
La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance à tout moment — mais à une seule condition : présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles de votre banque. C’est le seul motif valable de refus. Maîtriser l’équivalence, c’est donc s’assurer que la banque ne pourra pas refuser votre changement.
Les 18 critères CCSF (et les 11 retenus)
Depuis le 1er mai 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a fixé une liste de 18 critères d’équivalence pour les garanties de base (Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT). Parmi ces 18, votre banque en retient 11 au maximum, en cohérence avec son propre contrat de groupe.
Si vous avez une garantie perte d’emploi, la banque peut ajouter jusqu’à 4 critères (sur 8 prévus par le CCSF). Au total, l’équivalence se joue donc sur 15 critères maximum (11 + 4).
Point essentiel : la banque ne peut pas exiger plus de 11 critères sur les garanties de base. Elle ne peut pas multiplier les exigences à l’infini.
La Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Les critères retenus par votre banque vous sont communiqués via la FSI, un document qu’elle est tenue de vous remettre. Depuis la loi Lemoine, cette FSI doit être transmise à chaque demande de substitution.
Conséquence majeure : si votre banque refuse un changement en invoquant un critère qui ne figure pas dans votre FSI, ce refus est illégal. L’équivalence se mesure critère par critère, sur des données contractuelles précises — pas à l’appréciation du conseiller.
Les 4 grandes zones de garanties couvertes
Les critères CCSF portent sur quatre familles : Décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), Invalidité (IPT / IPP) et Incapacité (ITT). Ils encadrent notamment les définitions, les franchises, les délais de carence et les modalités d’indemnisation.
La procédure et les délais
- Récupérez votre FSI (critères retenus).
- Vérifiez point par point que le nouveau contrat respecte chacun de ces critères.
- Transmettez la demande de substitution avec un dossier complet (idéalement en LRAR).
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus.
À noter : selon le baromètre APCADE 2025, 38 % des banques dépassent ce délai légal — un dossier solide et auto-suffisant réduit les frictions.
FAQ
Combien de critères ma banque peut-elle exiger ?
11 au maximum sur les garanties de base, plus 4 sur la perte d’emploi si cette garantie est souscrite.
Où trouver les critères exigés ?
Dans votre Fiche Standardisée d’Information (FSI), remise par la banque.
Un refus peut-il être illégal ?
Oui, si le motif invoqué ne figure pas dans les critères déclarés dans votre FSI.
Mon nouveau contrat doit-il être identique ?
Non, seulement « au moins équivalent » sur les critères retenus. Il peut même être plus couvrant.
Qui peut vérifier l’équivalence pour moi ?
Un courtier ou conseiller spécialisé compare le nouveau contrat à votre FSI, critère par critère.